Le diagnostic Amiante

Objectif

Informer l'acheteur d'un bien dont le permis de construire est antérieur à 1997 quant à la présence ou non d'amiante, en fournissant un constat amiante (rapport de mission de repérage de matériaux contenant de l'amiante).

En pratique

Il s'agit d'un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation.

La visite pour un T3 et se déroule comme suit :
- Repérage du bâtiment
- Etablissement d'un plan des locaux dans lequel sera précisé l'endroit des prélèvements si la présence de matériaux définis par la réglementation est détectée
- Détermination de l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante
- Prélèvement avec un couteau d'électricien et un ciseau à bois en cas de doute.

Après la visite, l'expert fera analyser si nécessaire les prélèvements dans un laboratoire agréé et certifié afin de déterminer la présence ou l'absence d'amiante.

Particularités

Le diagnostic amiante est obligatoirement réalisé par un expert immobilier certifié et autorisé à réaliser ces diagnostics

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste tels que les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés etc

Conséquences

En cas de présence d'amiante, le vendeur n'a pas obligation de réaliser des travaux mais se doit d'en informer l'acquéreur dès la signature du compromis de vente

Si aucun dossier de contrôle d'amiante n'est composé, la sanction peut être :
- une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique (code pénal : art. L. 131-13)
- une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire est une personne morale (code pénal : art. L. 131-14).

En cas de récidive, l'amende peut être doublée.

Si le bien immobilier contient des parties communes et que le permis de construire du bien est antérieur à 1997, alors le vendeur devra aussi joindre un DTA (dossier technique amiante) qui lui sera fournit par son syndic.