Certificat de Loi Carrez :

l’expertise par le mesurage

 Le diagnostic loi Carrez doit être réalisé par le vendeur d'un bien immobilier dès lors que ce dernier est en copropriété, est que sa surface est supérieure à huit mètres carrés.

Ce mesurage immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie privative du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.

Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Carrez ».

Le diagnostic immobilier loi Carrez sera effectué de préférence par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), seul habilité à vous remettre le certificat Loi Carrez, et à vous fournir toutes les assurances nécessaires à ce diagnostic.

Si le mesurage Loi Carrez n’est pas fourni lors de la vente et/ou si une erreur de plus de cinq pour cent existe avec ce qui est mentionné dans l’acte, l’acquéreur dispose alors d’un an à compter de la date de la signature pour demander au vendeur un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants.

Cette fraction comprendra à la proportionnel d’une part la valeur sur le prix mais aussi dans les mêmes proportions les frais de notaire, les frais d’agence, les frais d’hypothèque, les intérêts liés à l’emprunt et tout ce qui ce raccrocherait à cet achat.

Le diagnostic immobilier Loi Carrez ne s’applique pas à la vente d’une maison individuelle.

Validité :

Le diagnostic immobilier Loi Carrez reste valable tant qu’aucun travaux agissant sur la superficie du bien n’est intervenu.